Le Lexique
De La Gestion Locative.
Comprenez tous les termes et concepts clés de l'immobilier locatif pour une gestion sereine et transparente de votre patrimoine.
Acompte sur charges
Provision payée mensuellement ou trimestriellement par le locataire pour couvrir son estimation de consommation des charges récupérables (eau, entretien des parties communes, etc.).
Acte de cautionnement
Document officiel par lequel une personne (le garant) s'engage formellement auprès du propriétaire à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire en titre.
Appel de loyer
Aussi appelé avis d'échéance. Document envoyé chaque mois au locataire indiquant le montant total (loyer + charges) à payer pour la période locative à venir.
Assurance GLI
Garantie Loyers Impayés. Assurance souscrite par le propriétaire bailleur pour se protéger contre les défauts de paiement du locataire, les dégradations immobilières et d'éventuels frais de procédure juridique.
Bail (Contrat de location)
Contrat écrit liant le propriétaire et le locataire. Il définit précisément les conditions de la location : durée, montant du loyer, conditions de révision, obligations de chacune des parties.
Bailleur
Personne physique ou morale (société civile immobilière par exemple) propriétaire du bien immobilier loué qui en cède l'usage en contrepartie d'un loyer.
Caution (Garant)
Personne physique ou morale qui s'engage par écrit à payer les dettes locatives du locataire (loyer, charges, réparations) en cas de défaillance de ce dernier.
Charges récupérables
Dépenses initialement engagées par le propriétaire que ce dernier est en droit de se faire rembourser par le locataire (ex: taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entretien de l'ascenseur, électricité des communs).
Compte rendu de gestion (CRG)
Document comptable de restitution (mensuel ou trimestriel) adressé au propriétaire par le mandataire (agence). Il détaille les encaissements (loyers reçus), les décaissements (factures payées, honoraires) et le solde viré sur le compte du propriétaire.
Congé
Acte formel par lequel l'une des parties (locataire ou bailleur) manifeste sa volonté de mettre fin au bail. Il est soumis à des délais de préavis légaux stricts et doit être notifié selon des formes précises (lettre recommandée, acte d'huissier).
Décret des charges
Texte de loi limitatif (décret n°87-713 du 26 août 1987) qui liste de manière tout à fait exhaustive l'ensemble des charges pouvant être récupérées sur le locataire.
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire lors de la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements à ses obligations (loyers impayés, dégradations révélées lors de l'état des lieux de sortie). Il est limité à un mois de loyer hors charges en location vide.
DDT (Diagnostic Technique)
Dossier de Diagnostic Technique. Ensemble des diagnostics obligatoires remis au locataire lors de la signature du bail (DPE, risque d'exposition au plomb, état des risques naturels, diagnostic électrique...).
Encadrement des loyers
Dispositif légal appliqué dans certaines zones dites 'tendues' (dont Paris) limitant le montant du loyer que le propriétaire est autorisé à fixer lors de la mise en location ou du renouvellement du bail.
État des lieux
Document essentiel décrivant en détail l'état du logement et de ses équipements à l'entrée et à la sortie du locataire. Il permet de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
Fonds de travaux
Épargne obligatoire dans les copropriétés (Loi Alur) pour anticiper le financement de travaux futurs de rénovation ou de réparation de l'immeuble. Cette charge incombe exclusivement au propriétaire.
Franchise de loyer
Période octroyée au début de la location pendant laquelle le locataire est temporairement exempté de payer son loyer. Elle est souvent accordée en contrepartie de la réalisation de travaux par le locataire.
Garantie Visale
Dispositif étatique de cautionnement locatif gratuit accordé par Action Logement. Il remplace le garant physique et garantit au propriétaire le paiement des loyers impayés et des dégradations sur la durée du bail.
Gestion locative
Prise en charge de l'administration complète d'un bien immobilier par un professionnel mandaté (agence spécialisée). Elle englobe les aspects administratifs, juridiques, comptables et techniques pour le compte du propriétaire.
IRL (Indice de Référence)
Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE. Il sert de base légale unique pour la révision annuelle des loyers des baux d'habitation locaux vides ou meublés.
Loyer de base
Aussi appelé loyer principal ou loyer hors charges. Il s'agit du montant défini dans le bail correspondant à la simple mise à disposition du bien immobilier, avant addition des provisions pour charges.
Mandat de gestion
Contrat bilatéral par lequel le propriétaire (mandant) confie officiellement la gestion locative de son bien à un professionnel de l'immobilier, détaillant les missions, pouvoirs et honoraires associés.
Notice d'information
Document réglementaire devant être obligatoirement annexé à tout contrat de location. Il rappelle clairement et de façon didactique les droits et obligations des propriétaires et des locataires.
Permis de louer
Autorisation administrative préalable instaurée par certaines communes pour lutter contre l'habitat indigne. Le propriétaire doit obtenir ce permis de la mairie avant toute mise en location de son bien.
Préavis
Délai légal qui s'écoule inévitablement entre la notification de congé (rupture du bail) et la fin effective du contrat. En location vide, il est d'un ou trois mois pour le locataire, et de six mois pour le propriétaire (sous conditions stricte: vente, reprise, motif légitime).
Quittance de loyer
Document officiel remis gratuitement par le propriétaire ou le mandataire au locataire si celui-ci en fait la demande, attestant que ce dernier s'est acquitté intégralement du paiement du loyer et des charges pour une période donnée.
Régularisation des charges
Opération annuelle consistant à ajuster l'écart entre le total des acomptes (provisions) sur charges versés par le locataire et le montant réel exact des charges récupérables justifiées par le syndic ou le propriétaire.
Révision du loyer
Possibilité pour le bailleur de majorer une fois par an le montant du loyer, si une clause du bail le prévoit expressément. Cette augmentation est strictement plafonnée par la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
TEOM
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Il s'agit d'un impôt local annexé à la taxe foncière, qui est intégralement récupérable par le propriétaire auprès de son locataire dans le cadre de la régularisation des charges.
Vacance locative
Période transitoire pendant laquelle le logement demeure inoccupé entre le départ de l'ancien locataire et le début du bail du nouveau locataire. Elle représente un manque à gagner (carence de loyer) pour le propriétaire.
Valeur locative
Montant estimatif du loyer qu'un bien immobilier est susceptible de rapporter sur le marché à un moment donné, en tenant compte de ses caractéristiques (surface, état, localisation, prestations).
Vétusté
État d'usure normale du logement ou de ses divers équipements (peintures, sols, plomberie) consécutive au temps ou à un usage normal de la chose louée. Les réparations liées à la vétusté sont légalement à la charge incombant au propriétaire seul.
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